Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Questions préjudicielles Compétence de la Cour Actes pris par les institutions Accord de la Communauté Accord d'association Effet direct Applicabilité directe Conditions
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Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 30 p.155-159, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:28:05
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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 30 p.155-159, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158494〉

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