Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86

Jean-Pierre Viennois 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne Droit de la concurrence Questions préjudicielles Compétence de la Cour Actes pris par les institutions Accord de la Communauté Accord d'association Effet direct Applicabilité directe Conditions
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 30 p.155-159, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:28:05
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Jean-Pierre Viennois. Comm. de CJCE, 30 sept. 1987, Meryem Demirel c/ Ville de Schwäbisch Gmünd, aff. 12/86. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne (GAJUE) - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n° 30 p.155-159, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158494〉

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