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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158485
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:13:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158485, version 1

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Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°81, p. 381-385, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158485⟩

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