Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04

Christine Ferrari-Breeur

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, Gde Ch., 12 sept. 2006, M.G. Eman et O.B. Sevinger c/ College van burgmeester en wethouders van Den Haag, aff. C-300/04

Christine Ferrari-Breeur ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne Élections Parlement européen Droit de vote Citoyenneté de l'Union

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:13:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

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