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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158481
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:08:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158481, version 1

Collections

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 17 sept. 2002, Baumbast et R. c/ Secretary of State for the Home Department, aff. C-413/99. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°66, p. 313-318, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158481⟩

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