Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158479
Soumis le : lundi 1 juin 2015-12:05:58
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
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- HAL Id : hal-01158479 , version 1
Citer
Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 26 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, 2e édition, p. 111-114, PUF, 515 p., 2014, Thémis - Droit, 9782130633464. ⟨hal-01158479⟩
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