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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158479
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:05:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158479, version 1

Collections

Citation

Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°23, p. 111-114, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158479⟩

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