Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79

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Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 111-114, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:05:58
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:11

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Christine Ferrari-Breeur. Comm. de CJCE, 26 déc. 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°23 page 111-114, 2014, Thémis - Droit, 978-2-13-063346-4. 〈hal-01158479〉

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