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Chapitre d'ouvrage

Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence des États membres Mécanisme européen de stabilité Révision simplifiée des traités
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158476
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 12:01:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158476, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Thierry Debard. Comm. CJUE, Ass. plén.,27 nov.2012, Thomas Pringle c/ Gouvernement de l'Irlande, aff. C-370/12. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°96, p. 429-435, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158476⟩

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