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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Responsabilité de l'État-Uniformité du droit communautaire Responsabilité de la Communauté Protection effective Manquement Juge Législateur Droit de l'Union européenne Faute
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158474
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 11:57:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158474, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur SA c/ Bundesrepublik Deutschland et The Queen c/ Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a., aff. jtes C-46/93 et C-48/93. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°50, p. 199-206, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158474⟩

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