Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158471
Soumis le : lundi 1 juin 2015-11:54:38
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158471 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'Etat c/Société anonyme Simmenthal, aff.106/77, Rec.629. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n° 19, p. 91-94, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158471⟩
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