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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'Etat c/Société anonyme Simmenthal, aff.106/77, Rec.629

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158471
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 11:54:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158471, version 1

Collections

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 9 mars 1978, Administration des finances de l'Etat c/Société anonyme Simmenthal, aff.106/77, Rec.629. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n° 19, p. 91-94, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158471⟩

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