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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158466
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 11:49:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158466, version 1

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Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 5 février 1963, NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend en Loos c/ Administration fiscale néerlandaise, aff. 26/62, Rec.1. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n° 1, p. 9-12, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158466⟩

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