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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291

Thierry Debard 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Violation suffisament caractérisée Responsabilité extracontractuelle Droit de l'Union européenne
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01158446
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 1 juin 2015 - 11:31:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01158446, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°62, p. 295-299, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158446⟩

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