Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01158446
Soumis le : lundi 1 juin 2015-11:31:44
Dernière modification le : jeudi 8 juin 2023-14:41:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01158446 , version 1
Citer
Thierry Debard. Comm. de CJCE, 4 janvier 2000, Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil c/ Commission des Communautés européennes, aff. C-352/98 P, Rec. I-5291. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 2e édition, PUF, Commentaire n°62, p. 295-299, 2014, 9782130633464. ⟨hal-01158446⟩
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