Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, January 25, 2015 - 3:36:43 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:01:47 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01109208, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.41. ⟨hal-01109208⟩

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