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Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.

Jean-Luc Pierre 1 
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Keywords : Droit fiscal - Cession de droits sociaux - Gain de cession - Qualification fiscale
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01109208
Contributeur : Jean-Luc Pierre Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 25 janvier 2015 - 15:36:43
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:23

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  • HAL Id : hal-01109208, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.41. ⟨hal-01109208⟩

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