Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Keywords : Droit fiscal - Cession de droits sociaux - Gain de cession - Qualification fiscale
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01109208
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Sunday, January 25, 2015 - 3:36:43 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:01:47 PM

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  • HAL Id : hal-01109208, version 1

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UNIV-LYON3

Citation

Jean-Luc Pierre. Qualification de traitements et salaires pour le gain tiré de la cession d'actions par des dirigeants de société.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, pp.41. ⟨hal-01109208⟩

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