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Chapitre d'ouvrage

Assistance administrative internationale. Assistance au recouvrement.

Lukasz Stankiewicz 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : recouvrement Assistance administrative conventions fiscales droit de l'Union Européenne droit fiscal
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01094548
Contributeur : Lukasz Stankiewicz Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014 - 15:03:35
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094548, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Lukasz Stankiewicz. Assistance administrative internationale. Assistance au recouvrement.. Jurisclasseur Fiscal International; Droit international; Fiscal Impôts directs Traité; Procédures fiscales, LexisNexis, pp.fasc. 3145; fasc. 579-50, 2014. ⟨hal-01094548⟩

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