Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Lukasz Stankiewicz

Article dans une revue

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Lukasz Stankiewicz ¹

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots-clés : réserve d'interprétation exonération indemnités transactionnelles de licenciement impôt sur le revenu

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01094524
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014 - 14:34:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

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