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Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01094524
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014 - 14:34:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01094524, version 1

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Citation

Lukasz Stankiewicz. Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013). Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2014, pp.154-157. ⟨hal-01094524⟩

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