Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Lukasz Stankiewicz

Article dans une revue

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Lukasz Stankiewicz ¹

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots-clés : réserve d'interprétation exonération indemnités transactionnelles de licenciement impôt sur le revenu

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01094524
Contributeur : Lukasz Stankiewicz <>
Soumis le : vendredi 12 décembre 2014 - 14:34:46
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:49

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

140

Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (note sous C. Const., n°2013-340 QPC, 20 sept. 2013)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

140