https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01076866
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : jeudi 23 octobre 2014 - 13:09:15 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24
Blandine Mallet-Bricout. Contrat de transaction : consentement, formalisme, information des parties. Recourir au contrat de transaction : quel profit pour quels risques ?, Jun 2014, Lyon, France. ⟨hal-01076866⟩