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"Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01053464
Contributeur : Bélinda Waltz-Teracol <>
Soumis le : jeudi 31 juillet 2014 - 09:55:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01053464, version 1

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Citation

Bélinda Waltz-Teracol. "Réduction de la superficie d'une parcelle résultant d'un jugement antérieur à la vente", commentaire sous Cass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-24.726. Resp. civ. et assur., 2013, pp.comm. 67. ⟨hal-01053464⟩

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