 |
 |
Article dans une revue
Assurance RC des avocats : les exclusions sont aupposables au client, créancier du remboursement des honoraires (note sous Cass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-16557)
Mots-clés :
Assurance de responsabilité
Avocats
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016142
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:35:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:35:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39