L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Friday, June 27, 2014 - 10:27:39 PM
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Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.278. ⟨hal-01016139⟩

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