L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

Luc Mayaux

Article dans une revue

L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

Luc Mayaux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Assurance-vie Rapport et réducion Convention européenne des droits de l'homme Succession

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016139
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:27:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39

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