 |
 |
Article dans une revue
L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016139
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:27:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:27:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55