Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076).
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.278.
⟨hal-01016139⟩ 
