L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

Luc Mayaux (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Assurance-vie; Rapport et réducion; Convention européenne des droits de l'homme; Succession

Domaines: Droit

Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076). Revue générale du droit des assurances, 2014, 5, pp.278. ⟨hal-01016139⟩