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L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016139
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:27:39
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016139, version 1

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Citation

Luc Mayaux. L'exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12076). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.278. ⟨hal-01016139⟩

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