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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2014
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016138
Soumis le : vendredi 27 juin 2014-22:24:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01016138 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 5, pp.276. ⟨hal-01016138⟩
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