Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2014

Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016)

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01016138 , version 1 (27-06-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016138 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 5, pp.276. ⟨hal-01016138⟩
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