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Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016)

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Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:24:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39

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  • HAL Id : hal-01016138, version 1

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Luc Mayaux. Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.276. ⟨hal-01016138⟩

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