Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016)

Luc Mayaux (1)

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots clés: Changement; Souscripteur sous tutelle; Assurance-vie; Bénéficiaire

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Luc Mayaux. Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 5, pp.276. ⟨hal-01016138⟩