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Article dans une revue
Quand le souscripteur a été ultérieurement placé sous tutelle, seul le tuteur peut requérir l'autorisation du juge pour modifier la désignation du bénéficiaire (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12016)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016138
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:24:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39
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