Luc Mayaux. Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578).
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.259.
⟨hal-01016137⟩