Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578)

Luc Mayaux

Article dans une revue

Indivision post-communautaire: l'indemnité d'assurance remplace le bien détruit dans la masse indivise à partager (note sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°13-12578)

Luc Mayaux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Assurance Indemnité d'assurance Communauté conjugale Indivision

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016137
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:21:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39

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