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Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341)

Résumé : Assurance-vie, Souscripteur, Insanité d'esprit, Action en nullité
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016134
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:13:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01016134, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit d'un acte à titre gratuit: quand la Cour de cassation désire innover (note sous Cass. 1e civ., 29 janv. 2014, n°12-35341). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.227. ⟨hal-01016134⟩

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