 |
 |
Article dans une revue
Responsabilité du souscripteur d'une assurance collective sur la vie en cas de rachat par l'assureur (note sous Cass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-29665)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01016130
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:01:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 22:01:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:39