Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401)

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Friday, June 27, 2014 - 9:58:52 PM
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Luc Mayaux. Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401). Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.120. ⟨hal-01016129⟩

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