Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2014

Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401)

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Luc Mayaux
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  • PersonId : 945960
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Dates et versions

hal-01016129 , version 1 (27-06-2014)

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  • HAL Id : hal-01016129 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Nullité d'un contrat d'assurance-vie : la présence d'un légataire universel ne fait pas obstacle à l'action d'un héritier non réservataire (note sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13401). Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 2, pp.120. ⟨hal-01016129⟩
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