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Chapitre d'ouvrage

Les concessions réciproques (contrat de transaction)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01015859
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 11:56:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01015859, version 1

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Citation

Blandine Mallet-Bricout. Les concessions réciproques (contrat de transaction). La transaction. Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du Code civil " Des transactions ", La Documentation française, pp.141, 2014. ⟨hal-01015859⟩

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