Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Blandine Mallet-Bricout : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01015858
Soumis le : vendredi 27 juin 2014-11:54:31
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01015858 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. Formalisme et information des parties (contrat de transaction). La transaction Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du Code civil " Des transactions ", La Documentation française, pp.120, 2014. ⟨hal-01015858⟩
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