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Chapitre d'ouvrage

Formalisme et information des parties (contrat de transaction)

Blandine Mallet-Bricout 1
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Mots-clés : formalisme écrit information mentions obligatoires
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01015858
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 27 juin 2014 - 11:54:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-01015858, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Mallet-Bricout. Formalisme et information des parties (contrat de transaction). La transaction Propositions en vue de la réforme du Titre XV - Livre troisième du Code civil " Des transactions ", La Documentation française, pp.120, 2014. ⟨hal-01015858⟩

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