 |
 |
Article dans une revue
Résolution de la vente du bien assuré: variations sur l'intérêt d'assurance et l'obligation in solidum (note sous Cass. com., 3 déc. 2013, n°12-26113 et n° 12-28718)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01015711
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : jeudi 26 juin 2014 - 22:51:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : jeudi 26 juin 2014 - 22:51:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55