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Infraction du mineur et responsabilité civile des parents (note sous Crim., 29 avril 2014)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01014032
Contributeur : Nicolas Rias <>
Soumis le : mercredi 25 juin 2014 - 15:51:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01014032, version 1

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Citation

Nicolas Rias. Infraction du mineur et responsabilité civile des parents (note sous Crim., 29 avril 2014). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.8. ⟨hal-01014032⟩

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