 |
 |
Article dans une revue
Infraction du mineur et responsabilité civile des parents (note sous Crim., 29 avril 2014)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01014032
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 25 juin 2014 - 15:51:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:09
Contributeur : Nicolas Rias Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 25 juin 2014 - 15:51:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:09