https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01014032 Contributeur : Nicolas RiasConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : mercredi 25 juin 2014 - 15:51:10 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:09
Nicolas Rias. Infraction du mineur et responsabilité civile des parents (note sous Crim., 29 avril 2014). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014, pp.8. ⟨hal-01014032⟩