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Chronique de jurisprudence (note sous Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-23802)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01011084
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : dimanche 22 juin 2014 - 23:26:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01011084, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Chronique de jurisprudence (note sous Cass. 1re civ., 11 déc. 2013, n° 12-23802). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2014, 2. ⟨hal-01011084⟩

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