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Chronique de jurisprudence : note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2013 (n° 12-21019)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01011083
Contributeur : Axelle Astegiano-La Rizza <>
Soumis le : dimanche 22 juin 2014 - 23:22:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01011083, version 1

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Citation

Axelle Astegiano-La Rizza. Chronique de jurisprudence : note sous Cass. 2e civ., 13 juin 2013 (n° 12-21019). Revue trimestrielle de droit immobilier, Thomson Reuters, 2013, pp.chronique de droit des assurances. ⟨hal-01011083⟩

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