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Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01009912
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 18 juin 2014 - 20:36:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-01009912, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Procédures, 2014, 6. ⟨hal-01009912⟩

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