 |
 |
Article dans une revue
Aspects procéduraux de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01009912
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : mercredi 18 juin 2014 - 20:36:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : mercredi 18 juin 2014 - 20:36:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55