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Inclusion des actes préparatoires et des actes de chirurgie esthétique dans le champ de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (note sous Civ. 1re, 5 février 2014)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01003024
Contributeur : Stephanie Porchy-Simon Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 9 juin 2014 - 11:03:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:07

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  • HAL Id : hal-01003024, version 1

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Stephanie Porchy-Simon. Inclusion des actes préparatoires et des actes de chirurgie esthétique dans le champ de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (note sous Civ. 1re, 5 février 2014). Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.697. ⟨hal-01003024⟩

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