Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).

Christophe Roux (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots clés: Compétence; Urbanisme; Droit de préemption; Délégation du droit de préemption; Établissement public foncier local; Compétence.

Domaines: Droit

Christophe Roux. Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2011, 2011-2, pp.2011-2. ⟨hal-00992741⟩