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Revue de jurisprudence ALYODA
Année : 2011
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992741
Soumis le : lundi 19 mai 2014-11:26:58
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00992741 , version 1
Citer
Christophe Roux. Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).. Revue de jurisprudence ALYODA, 2011, 2011-2, pp.2011-2. ⟨hal-00992741⟩
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