Christophe Roux. Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010)..
Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.2011-2.
⟨hal-00992741⟩