Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).

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Contributor : Christophe Roux <>
Submitted on : Monday, May 19, 2014 - 11:26:58 AM
Last modification on : Thursday, March 7, 2019 - 8:58:03 AM

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  • HAL Id : hal-00992741, version 1

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Christophe Roux. Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.2011-2. ⟨hal-00992741⟩

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