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Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992741
Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 11:26:58
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992741, version 1

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Citation

Christophe Roux. Précisions sur l'exercice du droit de préemption subdélégué au directeur d'un établissement public foncier local (Note sous C.A.A. Lyon - 1ère chambre - N° 09LY00859 - N° 09LY00863 - Commune de Grenoble et Etablissement public foncier local de la région grenobloise - 12 octobre 2010).. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.2011-2. ⟨hal-00992741⟩

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