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Transferts d'aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire (Note sous CAA Lyon, 5 avril 2010, Commune de Charnay-lès-Mâcon)

Christophe Roux 1 
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : Procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire Critères de sélection Pouvoir d'appréciation du préfet Rejet Décentralisation Transferts de propriété et de gestion Aérodromes civils Rejet.
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992737
Contributeur : Christophe Roux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 11:24:24
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992737, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Christophe Roux. Transferts d'aérodromes civils : légères turbulences dans la procédure de sélection de la collectivité bénéficiaire (Note sous CAA Lyon, 5 avril 2010, Commune de Charnay-lès-Mâcon). Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.2011-1. ⟨hal-00992737⟩

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