Information des candidats évincés, communication des motifs de rejet et protection du secret des affaires : l'asymétrie du régime de transparence en matière contractuelle (Note sous CAA Lyon, 5 avril 2012, Cabinet MPC Avocats).

Christophe Roux 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : Pondération MARCHÉ PUBLIC Procédure adaptée Communication des motifs Motivation Publication des critères et sous-critères Pondération.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992727
Contributor : Christophe Roux <>
Submitted on : Monday, May 19, 2014 - 11:19:36 AM
Last modification on : Thursday, March 7, 2019 - 8:58:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00992727, version 1

Collections

UNIV-LYON3

Citation

Christophe Roux. Information des candidats évincés, communication des motifs de rejet et protection du secret des affaires : l'asymétrie du régime de transparence en matière contractuelle (Note sous CAA Lyon, 5 avril 2012, Cabinet MPC Avocats).. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.2012-3. ⟨hal-00992727⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

123

Contact

CCSD