Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Christophe Roux

Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Christophe Roux ¹

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots-clés : zone d'aménagement concerté convention d'aménagement compétence Travaux publics Aménagement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992711
Contributor : Christophe Roux <>
Submitted on : Monday, May 19, 2014 - 11:05:16 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:46 PM

Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

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