Christophe Roux. Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448).
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, pp.166.
⟨hal-00992711⟩