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Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2010
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992711
Soumis le : lundi 19 mai 2014-11:05:16
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00992711 , version 1
Citer
Christophe Roux. Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2010, 2010-4, pp.166. ⟨hal-00992711⟩
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