Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Christophe Roux

Article dans une revue

Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Christophe Roux ¹

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots-clés : zone d'aménagement concerté convention d'aménagement compétence Travaux publics Aménagement

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992711
Contributeur : Christophe Roux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 11:05:16
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

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