Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992711
Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 11:05:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992711, version 1

Collections

Citation

Christophe Roux. Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, pp.166. ⟨hal-00992711⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

147