Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448)

Christophe Roux 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : zone d'aménagement concerté convention d'aménagement compétence Travaux publics Aménagement
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Contributor : Christophe Roux <>
Submitted on : Monday, May 19, 2014 - 11:05:16 AM
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Christophe Roux. Construire des équipements pour les remettre directement et immédiatement à une collectivité constitue un travail public (Note sous Cass., 1ère civ., 6 octobre 2010, Sté. Port Croisade c/ SEETA, n° 09-15.448). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2010, pp.166. ⟨hal-00992711⟩

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