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La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992618
Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:48:45
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992618, version 1

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Citation

Christophe Roux. La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2013, 2013-6, pp.1403. ⟨hal-00992618⟩

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