La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

Mots-clés : propriété publique occupation privative droit de la commande publique publicité et mise en concurrence droit de l'Union européenne contrats de mobilier urbain marché public droit de la concurrence délégation de service public domaine public