La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

Christophe Roux 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : propriété publique occupation privative droit de la commande publique publicité et mise en concurrence droit de l'Union européenne contrats de mobilier urbain marché public droit de la concurrence délégation de service public domaine public
Document type :
Journal articles
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Contributor : Christophe Roux <>
Submitted on : Monday, May 19, 2014 - 9:48:45 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00992618, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Christophe Roux. La "déqualification" des contrats de mobilier urbain : nouveau recul dans l'exigence de publicité et de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 2013, 2013-6, pp.1403. ⟨hal-00992618⟩

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