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Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992610
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:40:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992610, version 1

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Citation

Christophe Testard. Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.12. ⟨hal-00992610⟩

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