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Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.

Christophe Testard 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité droits et libertés
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992610
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:40:30
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992610, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Christophe Testard. Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D.. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.12. ⟨hal-00992610⟩

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