Christophe Testard. Les " droits et libertés que la Constitution garantit " : de l'usage d'une notion délicate, note sous C.A.A Lyon, 14 septembre 2010, M.Mme L.D..
Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2012, pp.12.
⟨hal-00992610⟩ 
