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Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992608
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:37:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992608, version 1

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Citation

Christophe Testard. Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.15. ⟨hal-00992608⟩

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