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Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron

Christophe Testard 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Mots-clés : enquête publique responsabilité administrative
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992608
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:37:32
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00992608, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Christophe Testard. Commissaire enquêteur, commune et Etat : histoire de responsabilité, note ss C.A.A Lyon, 31 mai 2011, Commune de Péron. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2011, pp.15. ⟨hal-00992608⟩

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