Contentieux des passeports et cartes d'identité : le droit international n'est d'aucun secours, note ss C.A.A. Lyon, 30 nov.2010, Commune de Bron

Christophe Testard

Article dans une revue

Contentieux des passeports et cartes d'identité : le droit international n'est d'aucun secours, note ss C.A.A. Lyon, 30 nov.2010, Commune de Bron

Christophe Testard ¹

1 Equipe de droit public de Lyon

Mots-clés : contrôle de légalité sources droit international

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00992605
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 19 mai 2014 - 09:31:31
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:53

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