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Chapitre d'ouvrage

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00989140
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : vendredi 9 mai 2014 - 17:19:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-00989140, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP). JurisClasseur Procédures fiscales, LexisNexis, pp.71, 2014. ⟨hal-00989140⟩

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