Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités

Jean Francois Sestier (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

La notion de " contrat mixte " recouvre différentes hypothèses. Il peut s'agir d'un contrat ayant plusieurs objets, d'objets multiples susceptibles de relever de procédures contractuelles distinctes... Quoique pragmatique, le traitement de ces contrats mixtes dans la " directive concession " du 26 février 2014 apparaît relativement complexe

Mots clés: défense ou sécurité; contrats de réseaux; Concession de services; Objet principal; concession de travaux

Domaines: Droit

Jean Francois Sestier. Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités. Contrats publics, 2014, 41, pp.40-44. ⟨hal-00985627⟩