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Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités

Résumé : La notion de " contrat mixte " recouvre différentes hypothèses. Il peut s'agir d'un contrat ayant plusieurs objets, d'objets multiples susceptibles de relever de procédures contractuelles distinctes... Quoique pragmatique, le traitement de ces contrats mixtes dans la " directive concession " du 26 février 2014 apparaît relativement complexe
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985627
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mercredi 30 avril 2014 - 10:41:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00985627, version 1

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Jean Francois Sestier. Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2014, pp.40-44. ⟨hal-00985627⟩

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