Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités

Résumé : La notion de " contrat mixte " recouvre différentes hypothèses. Il peut s'agir d'un contrat ayant plusieurs objets, d'objets multiples susceptibles de relever de procédures contractuelles distinctes... Quoique pragmatique, le traitement de ces contrats mixtes dans la " directive concession " du 26 février 2014 apparaît relativement complexe
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985627
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Wednesday, April 30, 2014 - 10:41:43 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00985627, version 1

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Jean Francois Sestier. Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2014, pp.40-44. ⟨hal-00985627⟩

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