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Article Dans Une Revue Contrats publics Année : 2014

Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

La notion de " contrat mixte " recouvre différentes hypothèses. Il peut s'agir d'un contrat ayant plusieurs objets, d'objets multiples susceptibles de relever de procédures contractuelles distinctes... Quoique pragmatique, le traitement de ces contrats mixtes dans la " directive concession " du 26 février 2014 apparaît relativement complexe
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00985627 , version 1 (30-04-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00985627 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Contrats mixtes et concessions couvrant plusieurs activités. Contrats publics, 2014, 41, pp.40-44. ⟨hal-00985627⟩
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