Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Le "in house" après l'arrêt "Marsannay-la-Côte" et les nouvelles directives communautaires : CE, 6 novembre 2013, n° 365079

Résumé : Le Conseil d'Etat confirme que le contrôle plural par des personnes publiques d'une structure leur rendant des prestations, n'empêche pas l'application de la dispense de mise en concurrence dite " in house " à la condition que la personne publique qui l'invoque dispose d'une participation lui permettant d'exercer un contrôle effectif sur le prestataire. Les directives communautaires, tout en confirmant ce principe, l'atténuent quelque peu et rendent la notion de contrôle effectif plus tangible
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985619
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mercredi 30 avril 2014 - 10:35:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00985619, version 1

Collections

Citation

Jean Francois Sestier. Le "in house" après l'arrêt "Marsannay-la-Côte" et les nouvelles directives communautaires : CE, 6 novembre 2013, n° 365079. Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.25-29. ⟨hal-00985619⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

231