Le "in house" après l'arrêt "Marsannay-la-Côte" et les nouvelles directives communautaires : CE, 6 novembre 2013, n° 365079

Résumé : Le Conseil d'Etat confirme que le contrôle plural par des personnes publiques d'une structure leur rendant des prestations, n'empêche pas l'application de la dispense de mise en concurrence dite " in house " à la condition que la personne publique qui l'invoque dispose d'une participation lui permettant d'exercer un contrôle effectif sur le prestataire. Les directives communautaires, tout en confirmant ce principe, l'atténuent quelque peu et rendent la notion de contrôle effectif plus tangible
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985619
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Wednesday, April 30, 2014 - 10:35:43 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00985619, version 1

Collections

Citation

Jean Francois Sestier. Le "in house" après l'arrêt "Marsannay-la-Côte" et les nouvelles directives communautaires : CE, 6 novembre 2013, n° 365079. Revue Lamy Collectivités Territoriales, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2014, pp.25-29. ⟨hal-00985619⟩

Share

Metrics

Record views

218