Le "in house" après l'arrêt "Marsannay-la-Côte" et les nouvelles directives communautaires
Résumé
Le Conseil d'Etat confirme que le contrôle plural par des personnes publiques d'une structure leur rendant des prestations, n'empêche pas l'application de la dispense de mise en concurrence dite " in house " à la condition que la personne publique qui l'invoque dispose d'une participation lui permettant d'exercer un contrôle effectif sur le prestataire. Les directives communautaires, tout en confirmant ce principe, l'atténuent quelque peu et rendent la notion de contrôle effectif plus tangible