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Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques

Résumé : La procédure de cession peut s'avérer délicate compte tenu des incertitudes liées à l'incessibilité qui entourent la distinction entre le domaine public et privé ainsi que celles liées à l'interdiction de céder à vil prix. En outre, la fonction attribuée, à l'heure actuelle, à certains des biens constitutifs du patrimoine des personnes publiques rend plus difficile leur cession.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985614
Contributeur : Jean Francois Sestier <>
Soumis le : mercredi 30 avril 2014 - 10:31:07
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-00985614, version 1

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Citation

Jean Francois Sestier. Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, pp.2 à 6. ⟨hal-00985614⟩

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