Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques

Résumé : La procédure de cession peut s'avérer délicate compte tenu des incertitudes liées à l'incessibilité qui entourent la distinction entre le domaine public et privé ainsi que celles liées à l'interdiction de céder à vil prix. En outre, la fonction attribuée, à l'heure actuelle, à certains des biens constitutifs du patrimoine des personnes publiques rend plus difficile leur cession.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00985614
Contributor : Jean Francois Sestier <>
Submitted on : Wednesday, April 30, 2014 - 10:31:07 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:48:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00985614, version 1

Collections

Citation

Jean Francois Sestier. Les difficultés de cession des biens nécessaires à l'action des personnes publiques. Contrats publics, Groupe Moniteur, 2013, pp.2 à 6. ⟨hal-00985614⟩

Share

Metrics

Record views

141