L'intervention des collectivités locales entre liberté du commerce et de l'Industrie et libre et égale concurrence : Mélanges en l'honneur du Professeur Jacques Moreau

Résumé : L'interventionnisme des collectivités locales a longtemps été freiné par une interdiction tenant à la liberté du commerce et de l'industrie. L'évolution du rôle de ces collectivités, et leur positionnement en tant qu'acteur de l'économie n'est plus refusé par principe. Il apparaît toutefois qu'elles ne doivent pas fausser le jeu de la concurrence en proposant des prix de prestations n'intégrant pas certaines charges imputées sur leur budget et financées par la fiscalité