Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00983141
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Thursday, April 24, 2014 - 6:41:37 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-00983141, version 1

Collections

Citation

Jean-Luc Pierre. Délai spécial de reprise : notion de révélation à l'administration par une instance devant les tribunaux. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 295. ⟨hal-00983141⟩

Share

Metrics

Record views

144