Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité des sociétés Société de fait Droit fiscal Transformation en société civile professionnelle Effets fiscaux
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00983114
Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Thursday, April 24, 2014 - 6:37:15 PM
Last modification on : Tuesday, February 26, 2019 - 3:17:18 PM

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  • HAL Id : hal-00983114, version 1

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UNIV-LYON3

Citation

Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩

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