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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 24 avril 2014 - 18:37:15 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:26
Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩