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Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.

Jean-Luc Pierre 1
1 CERFF - Centre d'études et de recherches financières et fiscales
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Mots-clés : Fiscalité des sociétés Société de fait Droit fiscal Transformation en société civile professionnelle Effets fiscaux
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00983114
Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 24 avril 2014 - 18:37:15
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:19:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-00983114, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩

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