Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Thursday, April 24, 2014 - 6:37:15 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00983114, version 1

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Citation

Jean-Luc Pierre. Transformation d'une société créée de fait en société civile professionnelle : effets en matière de fiscalité directe.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.comm. 94. ⟨hal-00983114⟩

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