Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777
Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩