Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDC Année : 2013

Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente

Johann Le Bourg
Équipe de recherche Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Johann Le Bourg  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-00959833

Soumis le : lundi 17 mars 2014-09:54:34

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00959833 , version 1 (17-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00959833 , version 1

Citer

Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, 4, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UNIV-SAVOIE UGA UDL JOSSERAND
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More