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Article dans une revue
Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00959833
Contributeur : Johann Le Bourg Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 mars 2014 - 09:54:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:10
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