Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777

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Contributor : Johann Le Bourg <>
Submitted on : Monday, March 17, 2014 - 9:54:34 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:15:38 PM

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  • HAL Id : hal-00959833, version 1

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Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩

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