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Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00959833
Contributeur : Johann Le Bourg <>
Soumis le : lundi 17 mars 2014 - 09:54:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-00959833, version 1

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Citation

Johann Le Bourg. Réalisation hors délais de la condition suspensive et dépassement du terme extinctif dans une promesse synallagmatique de vente : note sous Cass. civ. 3e, 29 mai 2013, pourvoi n°12-1777. RDC, 2013, pp.1409. ⟨hal-00959833⟩

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