Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.

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Contributor : Jean-Luc Pierre <>
Submitted on : Saturday, March 8, 2014 - 12:30:47 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:40:02 PM

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  • HAL Id : hal-00957082, version 1

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Jean-Luc Pierre. Eligibilité au régime spécial de fiscalité directe des apports partiels d'actif d'un apport portant sur une branche d'activité, à l'exclusion de la marque concédée pour une durée déterminée.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014, pp.Comm. 57. ⟨hal-00957082⟩

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