Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2007

Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

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Marion Girer. Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2007, 16, pp.239. ⟨hal-00950353⟩

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