Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

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Contributor : Marion Girer <>
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Marion Girer. Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2007, pp.239. ⟨hal-00950353⟩

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