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Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00950353
Contributeur : Marion Girer <>
Soumis le : vendredi 21 février 2014 - 12:04:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-00950353, version 1

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Citation

Marion Girer. Commentaire du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, Bordeaux : Les Etudes hospitalières, 2007, pp.239. ⟨hal-00950353⟩

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