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Représentants légaux et ayants droit : accès restreint

Marion Girer 1 Guillaume Rousset 1 
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00948926
Contributeur : Marion Girer Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 18 février 2014 - 17:31:34
Dernière modification le : lundi 2 mai 2022 - 15:48:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-00948926, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | GRAPHOS-IFROSS

Citation

Marion Girer, Guillaume Rousset. Représentants légaux et ayants droit : accès restreint. Jurisassociations, Juris éditions, Dalloz, 2013, pp.26. ⟨hal-00948926⟩

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