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La cour de cassation, juge des droits de l'homme ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00948568
Contributeur : Hugues Fulchiron Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 18 février 2014 - 14:41:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-00948568, version 1

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Citation

Hugues Fulchiron. La cour de cassation, juge des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2014, pp.153. ⟨hal-00948568⟩

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